Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.

Texte intégral

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :

1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;

2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation.

La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'Etat, et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés.

A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05).

Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.

Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.

Commentaires


1CAD - Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation, conservation et remaniement du cadastre sont la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre, la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Les lois du 17 mars 1898, du 16 avril 1930 (art. …

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2BOFIP : CAD – Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation, conservation et remaniement du cadastre sont la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la r é vision du cadastre , la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales . Les lois du 17 mars 1898, du 16 avril 1930 …

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Budget : Cadastre - Portée Juridique
M. Brochand Bernard · Questions parlementaires · 16 août 2005

M. Bernard Brochand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté que pose l'article 870 du code général des impôts relatif aux données du cadastre. Cet article est en effet ainsi rédigé : « La désignation des immeubles d'après les données actuelles du cadastre est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seing privé, ou jugements translatifs, déclaratifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers ». Toutefois, l'administration fiscale elle-même précise que les données cadastrales n'ont qu'un caractère …

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 janvier 2011, n° 07/00212
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[1] Il est loisible à une commune, à toute époque, de demander, soit à l'autorité préfectorale ou au gouvernement de procéder à la reconnaissance des limites communales existantes conformément aux dispositions de l'article R.112-2 du code des communes, soit à l'administration chargée du cadastre de rectifier les énonciations contenues dans les documents cadastraux intéressant son territoire. [2], 54-01-02 Les conclusions du ministre du budget, agissant au nom de l'Etat, présentées devant le tribunal administratif et tendant à titre principal au rejet comme non fondée de la demande d'une …

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Vu le recours, enregistré le 1 er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1°) rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Jean-Adam Y, condamné l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 390 000 F (59 455,12 euros), augmentée des intérêts à compter …

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