Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s'appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure ? Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un …
Lire la suite…Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un expert de son choix, rémunéré sur son propre budget, pour préparer ses travaux. La loi prévoit certaines situations où le CSE peut faire appel à un expert habilité, notamment en matière de santé et de sécurité, dont les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l'employeur [1]. Ces situations sont encadrées : Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, qu'il soit ou non lié …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Un comité social et économique peut-il retarder son avis sur un licenciement économique en votant une expertise que l'employeur juge injustifiée ? Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation répond par la négative et sécurise le calendrier de l'employeur (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280). Réponse directe. Lorsqu'un CSE vote une expertise pour « projet important » à l'occasion d'un petit licenciement économique, la contestation de cette expertise par l'employeur ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Cette procédure ne comporte aucune mesure …
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