Article 1 de la Loi n° 50-222 du 19 février 1950
Article 3
Entrée en vigueur le 22 février 1950

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Décisions • 16

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/00314

[…] 1/4 social […] L'article 1 er de la loi n°50-222 du 19 février 1950 dite “loi Viatte” a d'ailleurs posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse. Il n'existe ainsi aucun lien contractuel entre Monsieur X et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.

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[…] Monsieur Y au versement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, […] L'article 1 er de la loi n°50-222 du 19 février 1950 dite “loi Viatte” a posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/07727

[…] 1/4 social […] — Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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