Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1950 |
Commentaire • 1
Décisions • 19
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[…] De fait, les ministres du culte répondent à une vocation spirituelle : en l'absence de toute subordination pré-établie au sens du droit du travail, ils ne sont pas considérés comme des salariés de leur diocèse, toute comparaison avec le régime des retraites des salariés affiliés au régime général s'avérant dès lors vaine. L'article 1 er de la loi n°50-222 du 19 février 1950 dite “loi Viatte” a d'ailleurs posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse. Il n'existe ainsi aucun lien contractuel entre Monsieur X et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.
Rejet —
[…] - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;- la loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale ; […] Considérant que le syndicat national de l'enseignement supérieur soutient que l'élection de M. aux fonctions de président de l'université de Strasbourg méconnaît, eu égard notamment à son état d'ecclésiastique, le principe de laïcité, qui constitue également un principe fondamental reconnu par les lois de la République et figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; que, toutefois, […]
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[…] L'article 1 er de la loi n°50-222 du 19 février 1950 dite “loi Viatte” a posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
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