Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1950 |
Versions du texte
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Commentaire
Décisions
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 13/07732 N° MINUTE : Assignation du : 29 mars 2013 4 avril 2013 DEBOUTE E G (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 24 mars 2015 DEMANDEUR Monsieur Z X […] […] représenté par Maître Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0950 DÉFENDEURS Conférence des Evêques de France […] […] non représentée Union des Associations Diocésaines de France […] […] Association Diocésaine de Saint-Denis […] 93200 SAINT-DENIS représentée par Maître Bertrand OLLIVIER de la SCP …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 13/00306 N° MINUTE : Assignation du : 27 et 28 décembre 2012 DEBOUTE L G (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 24 mars 2015 DEMANDEUR Monsieur D-E Y […] […] représenté par Maître Bérengère MOULIN de la SDE LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0156 DÉFENDEURS Conférence des Evêques de France […] […] non représentée Union des Associations Diocésaines de France (UADF) […] […] représentée par Maître Bertrand OLLIVIER de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au …
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/00311
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 13/00311 N° MINUTE : Assignation du : 27 et 28 écembre 2012 DEBOUTE E G (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 24 mars 2015 DEMANDEUR Monsieur Z X […] […] représenté par Maître Bérengère MOULIN de la SDE LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0156 DÉFENDEURS Conférence des Evêques de France […] […] non représentée Union des Associations Diocésaines de France (UADF) […] […] représentée par Maître Bertrand OLLIVIER de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au …
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Rarement, depuis la séparation de 1905, le droit des cultes n'a été autant discuté. Les auditions publiques de la commission spéciale de l'Assemblée nationale présidée par François de Rugy et chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes républicains, du 17 décembre 2020 au 15 janvier 2021, ont permis l'expression d'analyses souvent riches sur le texte, résultats de la diversité des parlementaires et des personnes auditionnées, experts, fonctionnaires, représentants des cultes. Depuis le 18 janvier 2020, la commission a commencé à l'examen des articles. La …
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