Article 2 de la Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

Article 2 de la Loi du 28 mars 1907

Article 1

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 7

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 7

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