Entrée en vigueur le 6 février 1901
Pour les legs consentis aux associations étrangères, l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation, édicté entretemps, a continué à s'appliquer. […] A ce stade, […]
Lire la suite…Francis Hammel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'alléger les formalités administratives et de raccourcir les délais relatifs à l'obtention de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 pour les dons et legs au profit des associations déclarés d'utilité publique. […] L'article 910 du code civil, auquel renvoie l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 cité par l'honorable parlementaire, pose le principe général d'un régime d'autorisation pour les legs consentis en faveur des personnes morales. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, dans la rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association » ; qu'aux termes de l'article 1-1 du même décret modifié, […]
[…] 9. Par un jugement du 8 novembre 1996, le tribunal annula l'arrêté litigieux. Sur le bien fondé de la requête, le tribunal considéra en effet que la donation ne pouvait être regardée comme destinée à l'accomplissement de l'objet de l'association ou grevée de charges pieuses ou cultuelles au sens de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il conclut par conséquent que l'arrêté était entaché d'erreur de droit.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations : « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, […]
Pour les legs consentis aux associations étrangères, l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation, édicté entretemps, a continué à s'appliquer. […] A ce stade, […]
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