[…] Par dernières conclusions au fond signifiées le 04 janvier 2011, l'INSTITUT NATIONAL de la PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) demande à la cour : […] Que pour démontrer que la fourniture d'enveloppes [F] relève des missions de service public dévolues à l'INPI, ce dernier produit le décret du 10 mars 1914 pris en application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909, destiné à prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater la priorité d'emploi d'un dessin ou modèle ;