Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; — Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l'article L. 512-2 b) du même Code en interdit leur enregistrement. […]
Lire la suite…[…] outre les frais de saisie-contrefaçon du 07 novembre 2012 et de constats d'huissiers des 26 septembre 2013 et 26 et 29 septembre 2014, […] L 511-5 du code de la propriété intellectuelle en considérant l'ensemble de son modèle comme une pièce incorporée dans un produit complexe alors qu'elle a toujours entendu protéger l'apparence globale du produit et non telle ou telle pièce qui le constituerait ; […] au visa de l'article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant qu'il convient donc de ne prendre en compte que les photographies et les descriptions figurant au dépôt du modèle Eye-T et qu'il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 511-7 du code de la propriété intellectuelle : ' N'est pas susceptible de protection :
[…] Vice Présidente Camille L. […] Les défendeurs invoquent tout d'abord le fait que ces modèles sont contraires à l'ordre public, au visa de l'article L 511-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « les dessins ou modèles contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés». […] Le deuxième argument invoqué est celui du défaut du caractère propre et nouveau des modèles déposés, au visa de l'article L 511 -2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] 7. […] En application des articles L. 512-4, a), L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul le dessin ou modèle qui n'est pas nouveau, c'est-à-dire qui est identique à un modèle divulgué avant la date de la demande d'enregistrement ou de priorité, ou qui ne présente pas un caractère propre, c'est-à-dire que l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti ne diffère pas de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant cette même date. […] Par ailleurs, en application des articles L. 512-4, a), précité, et L. 511-7 du même code, est déclaré nul le dessin ou modèle contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs