Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; — Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l'article L. 512-2 b) du même Code en interdit leur enregistrement. […]
Lire la suite…[…] les frais de saisie-contrefaçon du 07 novembre 2012 et de constats d'huissiers des 26 septembre 2013 et 26 et 29 septembre 2014, […] M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant que, […] soit que ces éléments n'étaient pas visibles et d'avoir fait une mauvaise application de l'article L 511 -5 du code de la propriété intellectuelle en considérant l'ensemble de son modèle comme une pièce incorporée dans un produit complexe alors qu'elle a toujours entendu protéger l'apparence globale du produit et non telle ou telle pièce qui le constituerait ; […] 7 […]
[…] Vice Présidente Camille L. […] Les défendeurs invoquent tout d'abord le fait que ces modèles sont contraires à l'ordre public, au visa de l'article L 511-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « les dessins ou modèles contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés». […] Le deuxième argument invoqué est celui du défaut du caractère propre et nouveau des modèles déposés, au visa de l'article L 511 -2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Affaire n° : 07/04915 […] Attendu que aux termes des articles L511-1, L511-2 et L511-7 du code de la propriété intellectuelle peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […] Dit que conformément à l'article L512-6 du code de la propriété intellectuelle, la présente décision sera inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3 ;