Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 27 () JORF 28 novembre 1990
[…] dommages et intérêts et de condamner la société T. à lui payer celle de 7623 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 11 juin 2002 pour Monsieur P. qui sollicite la Cour de confirmer le jugement, […] Attendu, selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 alors applicables, qu'à l'expiration des cinq premières années pendant lesquelles le dépôt peut rester au secrétariat ou au greffe, […] le déposant doit, avant l'expiration de cinq années requérir le maintien de ce dépôt ; Que selon les dispositions de l'article 9 de cette loi, lorsque la publicité d'un dépôt ou son maintien, […]
[…] CG Premier ministre, Sur le rapport du ministre FXEtat, ministre de la recherche et de l'industrie, Vu la loi du 14 juillet 1909, et notamment son article 9; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant réforme des conseils de pruFXhommes; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règle. ment FXadministration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret n° 52-1251 du 20 novembre 1952 habilitant I. N. P. I. à disposer des dessins et modèles visés à l'article 9, alinéa 2, de la loi de 1909,