Entrée en vigueur le 31 octobre 1946
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
L'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 (art 414 et 491 du code de la securite sociale) selon lequel les reparations de cette loi ne sont prevues que pour les accidents survenus apres le 1 er janvier 1947, s'applique aux maladies professionnelles, la date de la premiere constatation medicale etant assimilee, pour celles-ci, a la date de l'accident. […]
[…] Mais attendu que la commission regionale d'appel de paris par sa decision du 31 mai 1957, confirmant sur ce point la decision de la commission de premiere instance, a declare l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf), en tant que substituee a la caisse primaire, fondee a poursuivre le recouvrement de la somme incombant en definitive a la compagnie generale transatlantique au titre de participation a l'alimentation des fonds communs prevus par l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946;