Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 octobre 1946
Dernière modification :	31 octobre 1946

Commentaires • 10

1. [Jurisprudence] Vers la réparation intégrale des préjudices des victimes de faute inexcusable ?Accès limité

Sabrina Vidal · Lexbase · 5 août 2022

2. Non transmission d'une QPC concernant l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité socialeAccès limité

Morane Keim-bagot · Les Cahiers Sociaux · 1^er novembre 2016

3. Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

« Les principes de la loi de 1898 ont été repris par la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 qui a transféré la responsabilité des employeurs sur les caisses de Sécurité sociale, désormais débitrices des prestations dues aux victimes ou à leurs ayants droit et auxquelles les employeurs doivent verser des cotisations qui varient selon une logique de "bonus-malus" » 1. 1 R. Pellet, « L'entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », Droit social, 2006, p. 402. 2

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Décisions • 14

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 428029, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ; – la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; – le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Mais attendu que la commission regionale d'appel de paris par sa decision du 31 mai 1957, confirmant sur ce point la decision de la commission de premiere instance, a declare l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf), en tant que substituee a la caisse primaire, fondee a poursuivre le recouvrement de la somme incombant en definitive a la compagnie generale transatlantique au titre de participation a l'alimentation des fonds communs prevus par l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946;

3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 juin 2022, n° 20/04274

Infirmation partielle —

[…] Attendu que le décret n° 47-2201 du 17/11/1947 (JO du 20/11/1947 ) a fixé les dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 83

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Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

Article 84

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.

Article 85

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus. Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.