Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 octobre 1946
Dernière modification : 31 octobre 1946

Texte intégral

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.
Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus. Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.

Commentaires


2Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Commentaire Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. (Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean-Marc P. portant sur l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361273
Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2013

361273 M. D… Section du contentieux Séance du 22 février 2013 Lecture du 8 mars 2013 CONCLUSIONS Alexandre Lallet, rapporteur public Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En cas de dommage corporel, les organismes tiers payeurs qui ont indemnisé la victime, en particulier les caisses de sécurité sociale, sont subrogés dans les droits de celle-ci à l'égard du responsable de ce dommage, à hauteur des sommes que ces tiers payeurs lui ont versées. Peut alors surgir un débat sur le point de savoir ce que ces derniers ont réellement réparé et, au-delà, un conflit de …

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1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 428029, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie – Confédération générale du travail (FNME – CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 17 octobre 2017 en ce qu'elle prévoit que la Commission nationale des accidents du travail ne peut être saisie que par la victime ou ses ayants droit en matière de reconnaissance de la faute …

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  • Industrie électrique·
  • Commission nationale·
  • Accident du travail·
  • Mine·
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  • Justice administrative·
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  • Faute inexcusable

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

. la mise en demeure qui a le caractere d'une invitation imperative adressee a l'employeur d'avoir a regulariser sa situation, n'est soumise pour sa validite a aucune forme particuliere et l'indication erronee du montant de la somme due n'est pas de nature a entrainer sa nullite. Par suite, une mise en demeure visant des cotisations d'accident du travail dont le taux a ete l'objet de la part de l'employeur d'une cotisation reconnue justifiee n'en a pas moins un effet conservatoire et peut servir de base a une condamnation. . un employeur ne saurait valablement exciper de la prescription …

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  • Montant de la somme reclamee·
  • Conditions de forme·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Recouvrement·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Non-rétroactivité

3Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 juin 2022, n° 20/04274
Infirmation partielle

ARRET N° 368 Société RECYLEX C/ [X] GLENZ CPAM DE L'ARTOIS [Z] …

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  • Faute inexcusable·
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