Article 22 de la Loi du 31 décembre 1913
Article 17Article 24 bis
Entrée en vigueur le 19 juin 1996

NOTA


Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du second alinéa de l'article 22 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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