[…] Aucune restriction n'est apportee par la loi a cette mission generale quand a ete cree dans l'entreprise un comite d'hygiene et de securite. il resulte du rapprochement des premier et dernier alineas de l'article 2 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article 420-3 du code du travail, que ce texte autorise les delegues du personnel a presenter les reclamations individuelles des salaries sans qu'il soit necessaire que ces reclamations aient ete prealablement soumises par les interesses eux-memes a la direction ou a ses representants (1). aux termes de l'article 15 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article 420-21 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 18 de la loi du 16 avril 1946, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute le syndicat demandeur de sa demande de dommages-interets pour entrave a l'exercice de fonctions d'un delegue du personnel ;