Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Est créé par : Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946
1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la loi du 16 avril 1946 devenu l'article l 420-i du code du travail, 1351 et suivants du code civil, 102 du decret du 20 juillet 1972, insuffisance, defaut, contrariete de motifs, manque de base legale :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 14 et 18 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit d'entrave a l'exercice regulier des fonctions de delegue du personnel, en raison du refus par lui oppose a la participation d'une representation du syndicat de la profession a une reunion ayant pour objet la revision des salaires dans l'entreprise ;
Sont amnistiés, en application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1969, les délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, lorsqu'ils ont été commis, antérieurement au 20 juin 1969, à l'occasion d'un conflit collectif du travail préexistant.