Entrée en vigueur le 17 avril 1946
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 25 du livre 1 er du code du travail, 36 et 17 de la loi du 16 avril 1946, 1134, 1315 et 1382 du code civil, […] elle serait censee avoir meconnu les dispositions de la loi du 16 avril 1946 concernant le congediement des delegues du personnel, alors que, comme l'avait d'ailleurs affirme l'inspecteur du travail consulte a cet effet, les prescriptions de l' article 15 de la loi du 16 avril 1946, ne devaient pas s'appliquer a l'espece, s'agissant d'un licenciement collectif pour fermeture d'entreprise, […]
Pour satisfaire aux exigences de l'article 15 de la même loi, devenu l'article L 420-21 du nouveau code, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la réception mensuelle, et plus particulièrement d'en fixer la date suffisamment à l'avance pour que les délégués soient mis en mesure de lui remettre éventuellement dans le délai prescrit la note prévue par ce texte.
[…] Aucune restriction n'est apportee par la loi a cette mission generale quand a ete cree dans l'entreprise un comite d'hygiene et de securite. il resulte du rapprochement des premier et dernier alineas de l'article 2 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article 420-3 du code du travail, que ce texte autorise les delegues du personnel a presenter les reclamations individuelles des salaries sans qu'il soit necessaire que ces reclamations aient ete prealablement soumises par les interesses eux-memes a la direction ou a ses representants (1). aux termes de l'article 15 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article 420-21 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, […]