Article 7 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article 7 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946

Entrée en vigueur le 1 mai 1946

Toute disposition contraire à la présente loi est et demeure abrogée.

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