Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.
25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué qui approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles aurait été pris sur une procédure irrégulière ; […] les résultats des études et des recherches confiées par elle à son co-contractant ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 selon lesquelles l'acquéreur d'un objet matériel n'est investi, […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi du 11 mars 1957 précise que celle-ci protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quelles qu'en soient la forme d'expression ou la destination. Il résulte des termes de l'article 36 de la même loi, concernant notamment les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux, et de leur combinaison avec ceux de l'article 2 précité, que les dispositions dudit article 36 sont de portée générale et qu'il n'y a pas à distinguer selon que le contenu du journal est diffusé par la voie d'un support matériel imprimé ou par celle de la radiophonie.
[…] architecturale majeure parmi les plus originales du XXe siècle, et qu'il constituait une oeuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi sur la propriété littéraire et artistique, Monsieur Y a fait assigner la société FACEBAT devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE, selon acte d'huissier du 28 septembre 1993, en vue de voir juger que la destruction de ladite maison portait atteinte à son droit au respect de son oeuvre et qu'en raison de son caractère précipité, elle constituait non seulement un abus notoire, l'empêchant d'exercer son droit de divulgation conformément à l'article 29 de la loi du 11 mars 1957, mais aussi une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, dans la mesure où elle le privait de l'exercice de son droit moral d'auteur.
[…] l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 a : […] Que b i e n plus l ' a r t i c l e "origine d e propriété de l'établissement apporté" précise au point D que le dépôt films […] a été crée par GFFA.
25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué qui approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles aurait été pris sur une procédure irrégulière ; […] les résultats des études et des recherches confiées par elle à son co-contractant ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 selon lesquelles l'acquéreur d'un objet matériel n'est investi, […]
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