Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 8 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
L'article 23 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique crée un monopole d'exploitation d'une durée de cinquante ans à compter de la publication de l'oeuvre, d'une part, au profit des ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est publiée dans les cinquante ans qui suivent le décès de l'auteur, et, […]
Lire la suite…Aussi, l'article L123-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que les droits patrimoniaux appartiendront « au propriétaire de l'oeuvre, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication ». […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 : « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer … 2° à sa radiodiffusion, […] à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, […]
[…] Considérant que la requête de l'Union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) doit être regardée comme étant uniquement dirigée contre les articles 2 et 3 de la décision en date du 9 septembre 1987 de la commission instituée par l'article 24 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 ; […] évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée. […] Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, […]
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