Article 7 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Article 7 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Entrée en vigueur le 9 août 1947

Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.

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