Article 75 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Entrée en vigueur le 9 août 1947

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946, est fixé à 10 milliards de francs.

Entrée en vigueur le 9 août 1947

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