Article 8 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Article 8 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177

Modifie Code de l'enregistrement art. 111

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