[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 31 de la loi precitee du 21 mars 1947, « l'alienation des avoirs allemands sera effectuee par l'administration… dans les conditions prevues pour les ventes de biens domaniaux » ; qu'il resulte de cette disposition que les operations materielles de vente de biens mobiliers ou immobiliers constitutifs desdits avoirs doivent etre realisees dans les conditions et selon les procedures fixees pour les ventes de biens domaniaux, c'est-a-dire normalement par la voie de contrats de droit prive ; […]

[…] Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis : Sans préjudice des dispositions en vigueur concernant la réquisition et la répartition des produits, les biens, […] il est procédé par l'administration des domaines (…) à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands ; qu'aux termes de l'article 31 de cette loi : L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux ;