Article 36 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

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