Article 40 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Article 40 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

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