) et les spectacles organisés par certaines entreprises hôtelières dans les DOM (10° de l'article 1561). […] L'article 1566 du CGI prévoit l'attribution du produit de l'impôt sur les spectacles aux communes, […] ces communes étant tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues. 6 Article 46 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier. 7 Article 44 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 8 Article 27 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995. 4 II. – Examen de […] Toutefois, en ce qui concernait l'article 1561, […]