Entrée en vigueur le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
[…] Sur le premier moyen de cassation et le moyen additionnel reunis pris de la violation des articles 38, 175, 426, 414, […] 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 6 de l'arrete du 18 novembre 1950, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 38, 426, 414, […] 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable d'infraction douaniere et d'infraction a la legislation des changes pour l'exportation suivie d'importation de dechets de cuivre sous le couvert de titres inapplicables, […]