Article 15 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
L'annexe aux conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, décrivant les immeubles ou parties d'immeubles abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration départementale ou régionale est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage des services communs ou mis à disposition.
1. Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2011, n° 0901460Rejet
[…] Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; […] 31 décembre 1992 : « Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1 er janvier 1993. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même texte : « Pour l'application des articles 13 et 15 de la loi du 11 octobre 1985, les annexes de la convention prévue à l'article 6 du décret du 13 février 1987 sont complétées, en tant que de besoin, avant le 1 er janvier 1993. » ;
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des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, les premier, […] 87, 88 et 89 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 124° L'article 1er en tant qu'il concerne le département et la région, les premier et deuxième alinéas de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements […] de Corse ; […]
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