Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Dans chaque département et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil général.
Cette convention adapte à la situation particulière de chaque département les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
Lire la suite…[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] que l'article 122 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 prévoit : Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat peuvent opter, […] l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1 er de la présente loi, relative à la répartition des ressources entre l'État, […] sauf accord contraire du représentant de l'État et du président du conseil général. » ; qu'aux termes de l'article 26 du même texte : « Les services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés, du fait du transfert de l'exécutif départemental résultant de l'article précédent, […]
[…] intitulé « De l'identité culturelle de la Corse », ainsi que dans son titre IV, intitulé « Du développement économique de la Corse », la loi confère à la collectivité territoriale de Corse des compétences plus étendues que celles confiées en règle générale aux régions en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la législation subséquente ; qu'en effet la nouvelle collectivité territoriale se voit dotée, en sus des compétences de la région de Corse, […] dans le texte de l'article 26, les alinéas 2, 6 et 7 ;
[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
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