Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 1 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
[…] alors qu'au surplus, l'article ler bis de la loi n° 681 du 2 janvier 1968 vise les inventions et non les brevets, et définit le « droit au titre » et non la propriété du titre, […] avec Heldis, une arme résolument nouvelle… ») et qu'en raison de ces qualités la société Rycovet France l'avait vendu en 1987 aux laboratoires Delagrande pour le prix de 1 500 000 francs ; alors de surcroit que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare que M. Y… ne fait pas la preuve qu'il a inventé le produit Heldis, […] 1er bis, ler ter, 2 et 42 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, l'arrêt qui refuse au docteur Y… tout droit sur cette invention et toute redevance ;
[…] mention d'un autre nom en qualite de deposant, en l'espece le veritable objet du litige reside dans la delivrance a un tiers d'un titre dont la propriete reviendrait en realite au demandeur, la seule action possible est l'action en revendication de propriete, article 1 bis loi 2 janvier 1968, nature et definition de l'invention, anterieurement a la delivrance du brevet l'invention est un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale, l'invention fait l'objet d'un droit de propriete au profit de son auteur, […]
[…] Il s'ensuit que pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social un président, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits par la société mais seulement à apprécier s'il établissait que les circonstances dans lesquelles était intervenue sa révocation étaient injurieuses ou vexatoires . ° Viole les articles 1 er bis et 1 er ter de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui rejette la demande d'un président de conseil d'administration relative au paiement d'une redevance concernant des produits mis au point par lui, […]