Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre
Article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Commentaires • 54
[…] Pour pratique qu‚Äôelle soit, et dans la lign√©e de nos articles 60 (3) de la CBE et L. 611-6 du CPI en faveur du demandeur pour exercer ou avoir le droit au brevet, la solution de la GCR aura-t-elle une autorit√© significative, notamment devant nos juges par exemple en Europe, ainsi que devant les autres Offices dans le monde¬†?
Lire la suite…En Europe, pour la cession de la demande de brevet européen, l'article 72 de la CBE impose un écrit signé par les parties contractantes, ce qui effectivement en facilite la preuve, si elle devient nécessaire. […] C'est pourquoi la Cour de Paris a déjà pu apprécier la cession notamment du droit de priorité aux termes de conventions conclues selon le droit américain, entre des employés américains et leur employeur tous établis dans ce même pays. […] L. 611-6 CPI et CBE,art. 60 (3)].
Lire la suite…Décisions • 115
[…] S'appuyant sur l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 26 alinéa 4 de la convention collective, M. [R] affirme que : […] Bien conscient toutefois de mon positionnement stratégique au sein de l'entreprise, je réaliserai mon préavis de 3 mois afin de ne pas mettre en péril les projets dont j'assure le suivi. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 10/06/2019 au soir ».
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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- Titre
[…] S'il résulte de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle que le droit au titre de propriété industrielle relatif à un brevet d'invention n'appartient qu'à l'D, sa valeur patrimoniale constitue, lorsque le brevet a été déposé durant le mariage, un acquêt provenant de l'industrie personnelle de l'époux D et entre donc en communauté.
Lire la suite…- Récompense·
- Brevet d'invention·
- Immeuble·
- Apport·
- Valeur·
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 2007, n° 06/03557
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/16443 […] Considérant que, selon l'article 138 § 1 de la Convention du brevet européen, le brevet est nul si le titulaire… n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60 § 1 qui stipule que le droit au brevet européens appartient à l'inventeur ou à son ayant-cause; que ces dernières dispositions sont repris à l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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- Attribution des droits
[…] Pour pratique qu'elle soit, et dans la lignée de nos articles 60 (3) de la CBE et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle en faveur du demandeur pour exercer ou avoir le droit au brevet, la solution de la GCR aura-t-elle une autorité significative, notamment devant nos juges par exemple en Europe, ainsi que devant les autres Offices dans le monde ? […]
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