Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. La Cour prend soin de préciser que l'article L. 611-10 du même code définit les conditions de brevetabilité — nouveauté, activité inventive, application industrielle — et que ces conditions ne sont pas affectées par les circonstances entourant le dépôt. […] En conséquence, tant que l'action en revendication de propriété prévue par l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle n'a pas abouti, […]
Lire la suite…Pour les inventions, l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle désigne l'inventeur comme titulaire initial du droit au brevet. […] La difficulté s'accroît lorsque la recherche implique des organismes publics. […] Cette prérogative, confirmée par l'article L. 413-8 du Code de la recherche, leur permet de déposer des brevets et d'en tirer des revenus de valorisation. […]
Lire la suite…revendication de propriete, article l 611-6 code de la propriete intellectuelle, droit au titre de propriete industrielle appartenant a l'inventeur ou a son ayant cause, preuve non rapportee de la qualite d'inventeur de la societe aux droits de laquelle vient la demanderesse, invention realisee dans le cadre des activites de l'entreprise non, article l 611-7 alinea 2 code de la propriete intellectuelle, invention de salarie non, invention faite dans l'execution d'un contrat de travail avec mission inventive non, article l 611-7 alinea 1 code de la propriete intellectuelle, […]
[…] assistée de M e Jeroen L, avocat au barreau de Paris, toque : B0222 plaidant pour L AVOCATS […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.611-6 et L.611-1 du code de la propriété intellectuelle que le droit au titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation appartient à l'inventeur ou à son ayant cause ;
[…] Dans leurs dernières e-conclusions du 28 janvier 2013, la société WIA et la société PULLTEX FRANCE ont demandé au tribunal de : Vu les articles L.611.1,L611-6,L.611-10,L613-3, […] L615-7, L 615-14 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Philippe B ont sollicité du tribunal de: Vu l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, […] La société WIA répond que le caractère inventif de cette revendication a déjà été reconnu par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 juin 2006 au regard de cette même antériorité. L'article L 611-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose: « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, […]
L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle) — dont l'objet technique se rattache à une finalité environnementale : décarbonation de l'énergie, mobilité durable, gestion des déchets et de l'eau, agriculture bas carbone. […] 6 M€ en Série C. […] Pour les inventions associant un chercheur non salarié accueilli par un organisme de recherche — CEA, CNRS, université —, l'article L. 611-7-1 du CPI organise un régime comparable. Là encore, la convention de collaboration doit être négociée avant le début des travaux communs, […] L. 611-7-1, L. 611-10, L. 611-11, L. 615-21. […]
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