Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 7 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
[…] E a entendu faire protéger un ensemble cons titué d'une serrure et d'une clefs, répondant aux prescritpions de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1968 selon lesquelles la demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'in ventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général ; PAGE QUATRIEME
Portee, revendication une, determination, protection de la seule caracteristique de monter l'une des extremites de l'organe de traction sur une piece en arc de cercle, termes suffisamment clairs et precis, fonction exprimee sans ambiguite, article 14 ter et article 8 alinea 2 loi 2 janvier 1968, validite de la revendication
[…] mais devait se fonder uniquement sur le libellé de la revendication 1, l'appréciation du caractère extensif ou non de cette revendication devant être effectuée au vu de cette revendication et non de l'ensemble des revendications ; qu'ainsi la cour d'appel a violé la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, […]