Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 8 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4 e chambre, section A), au profit de : […] faisait justement valoir qu'elle était « en droit de revendiquer la combinaison des moyens contenus dans ces diverses revendications » ; qu'en se bornant à examiner les revendications « une à une », sans procéder à une appréciation d'ensemble de la combinaison des revendications invoquées ni rechercher si cette combinaison n'impliquait pas une activité inventive, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 ter de la loi du 2 janvier 1968, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'en tout état, et en statuant ainsi, […]
[…] embrocheur pour la preparation des brochettes de viande; brevet europeen, portee, article 14 ter et 28 loi du 2 janvier 1968 modifiee, article 69 convention sur le brevet europeen, determination de l'etendue de la protection par la teneur des revendications, description et dessins servant a interpreter les revendications, […]
[…] que ni le texte de cette revendication ni celui des revendications 1 et 2 auxquelles il se réfère ne fait état de la fonction consistant en « ce que l'air puisse circuler et équilibrer les pressions de part et d'autre du voile » ; qu'en ajoutant ainsi au brevet une fonction qui n'y est pas revendiquée et qui sert de fondement à son appréciation de l'activité inventive du dispositif breveté ainsi que de la contrefaçon retenue à l'encontre de la société New Mat, la cour d'appel viole les articles 6, 8, 14 ter, 28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause ;