Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 6 () JORF 28 novembre 1990
Le demandeur peut à tout moment transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité. Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le rapport de recherche n'a pas été requis, cette transformation est prononcée d'office dans des conditions fixées par décret.
[…] Qu'il se deduit de l'article 21 de cette loi que la procedure d'avis documentaire instauree a ses articles 19 et 20, qui autorise "une nouvelle redaction des revendications devait necessairement preceder la delivrance du brevet ;
[…] Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel, qui, dans un premier arret du 20 mai 1976, avait decide que le brevet jarrault, dont les revendications initiales avaient ete modifiees le 26 juin 1973 ainsi qu'il est prevu a l'article 20 de la loi du 2 janvier 1968, etait valable et ordonne une expertise afin d'apprecier sa portee eu egard a la contrefacon alleguee, d'avoir decide que mayer s'etait rendu coupable de contrefacon dudit brevet, alors que, […]
delivrance, brevet europeen avec designation de la france, article 1 loi 30 juin 1977, article 8 d. 10 octobre 1978, absence de production de la traduction francaise de la description, delai, trois mois, point de depart, publication au bulletin europeen de la mention de la delivrance, recours, article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, recours dans les deux mois apres cessation de l'empechement oui, carence du mandataire, excuse legitime oui, restauration oui, effet en france oui.