Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 18 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive ; elle est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire du brevet ou du licencié.
brevet d'invention, exploitation, licences autoritaires, licence obligatoire, demande, conditions, article 32 loi 2 janvier 1968, defaut d'exploitation serieuse (oui), article 33 loi 2 janvier 1968, refus de licence (non), echange de correspondances, rupture des pourparlers par le demandeur, precisions non communiquees, capacite d'exploitation au jour de la demande, prise en consideration, qualite et quantite, preuve nonrapportee, demande irrecevable
Exploitation, licence autoritaire, licence obligatoire, article 32 et 33 loi 2 janvier 1968, demande, conditions, echec des negociations prealables, notification de la demande de licence obligatoire a l'inpi, article 2 d. 18 octobre 1969, defaut d'exploitation serieuse, absence d'excuse valable, demande recevable, point de depart, date du jugement constitutif de droits, absence de retroactivite, fixation des redevances, determination, element a prendre en consideration, apport de l'invention dans la realisation globale du produit vendu, taux =1 5 pour cent du chiffre d'affaires, duree, effet jusqu a date d'expiration du brevet.
[…] prescriptions de l'article 33 de la loi du 2 jan vier 1968, cette demande amiable restée sans ré ponse a été no tifiée au conseil de la Société A en annexe aux conclusions du 22 janvier 1981 ; […]