Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 20 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
[…] Le ministre ne tient d'aucun texte le pouvoir de mettre en demeure un laboratoire de reprendre la distribution d'une spécialité pharmaceutique et d'ailleurs, au cas d'espèce, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la Mifégyne n'avait pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. L'article 37 de la loi du 2 janvier 1968 relative aux brevets d'invention autorise seulement, si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la propriété industrielle, sur proposition du ministre chargé de la santé publique, […]
[…] Considérant que le ministre ne tient d'aucun texte le pouvoir de mettre en demeure un laboratoire de reprendre la distribution d'une spécialité pharmaceutique et que d'ailleurs, au cas d'espèce, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la Mifégyne n'avait pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que l'article 37 de la loi du 2 janvier 1968 relative aux brevets d'invention autorise seulement, si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la propriété industrielle, sur proposition du ministre chargé de la santé publique, au cas où des médicaments dont la mise sur le marché a été autorisée ne sont pas mis à la disposition du public en quantité ou en qualité suffisante, à les soumettre au régime de la licence d'office ;
brevet d'invention, delivrance, dem ande de brevet, decision de transformation d'office en certificat d' utilite, recours, article 68 loi 2 janvier 1968, conflit de loi dans temps, application article 19 alinea 4 loi 2 janvier 1968 (oui), transformation acquise anterieurement a la date d'entree en vigueur de loi 2 janvier 1968 modifiee par loi 13 juillet 1978 (oui), prise en consideration de de la date d'expiration du delai de deux mois apres depot prevu pour la requete de l'avis documentaire (oui), de la date de decision du directeur inpi (non), simple effet declaratif, application article 37 loi 2 janvier 1968 (oui), application article 43 decret 19 septembre 1979 (non), restitution des taxes versees par demandeur, confirmation de decision.
[…] l'ordonnance, enregistrée comme ci-dessus le 10 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article […] RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE et l'ASSOCIATION « LAISSEZ-LES VIVRE – SOS FUTURES MERES » ; ces groupements demandent l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution du produit dit RU 486 ; […]
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