Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
Exploitation,saisie du brevet,article 44 alinea 1 et 2 loi 2 janvier 1968,autorisation par ordonnance du president du tgi paris, mise en vente pour paiement d'une creance, montant =150 000 francs,interets,validite de la saisie, attribution du prix du brevet jusqu'a concurrence de la creance,montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 2000 francs.
[…] contrat de pret, garantie du remboursement sous la forme de mise sous sequestre de brevets deposes au nom de l'emprunteur, obligation de l'emprunteur, obligation de remboursement, inexecution, dommages-interets, montant =257000 francs, saisie arret du brevet aux mains de l'inpi valable, mise en vente du brevet ordonnee, application article 44 alinea 2 loi 2 janvier 1968, sommes dues jusqu a concurrence de la creance en principal interets et frais, montant du par l'emprunteur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =3000 francs.
[…] Le 5 mars 1993, elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris à l'effet de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, procéder en vertu de l'article 44 de la loi du 2 janvier 1968, à la mise en vente par adjudication publique des brevets suivants : I – LES BREVETS FRANÇAIS Dispositif de convoyeur suspendu à l'intérieur d'une exploitation Brevet français n 7926020 du 19 octobre 1978 Installation aérienne de transport de vêtement Brevet français n 8008180 du 11 avril 1980 Aiguillage pour convoyeur suspendu Brevet français n 81 23603 du 17 décembre 1981 Installation de transport, […]