Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 10 () JORF 28 novembre 1990
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. L'ordonnance est exécutoire par provision. Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 2, ainsi que sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 3, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles 31 bis, 32, 36, 38 et 40.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
[…] rejet de la demande par ordonnance de refere, exception, competence ratione materiae, article 68 loi du 2 janvier 1968, competence du juge des referes non, necessite d'une appreciation de la portee et validite du brevet, litige mettant en cause un brevet, urgence non, application article 145 et 146 nouveau code de procedure civil non, application article 56 loi du 2 janvier 1968 oui, impossibilite de substitution d'une mesure d'expertise a une saisie-contre-facon, garantie offerte par la saisie-contre-facon, impossibilite pour l'expert de se substituer au pouvoir d'appreciation du juge, […]
[…] référence à aucun brevet ou assimilé et que cet avis, d'ordre général, date d'une époque non contemporaine de la date du dépôt de brevet de l'exposant et ne pouvait donc s'appliquer à l'état réel de la technique ; que l'arrêt a ainsi violé à nouveau l'article L. 611- 14 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, enfin, […] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 56, alinéa 3, de la loi modifiée du 2 janvier 1968 tel qu'intégré à l'article L. 615 (5) dernier alinéa du Code de la propriété intellectuelle il est édicté : « à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le Tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit (…) », […]
Procedure, action en contrefacon, exception nullite des actes de procedure, preuve, saisie-contrefacon, article 56 loi du 2 janvier 1968, proces verbal, absence de constatations personnelles de l'huissier, incidence, non possibili te de transcription des declarations de l'homme de metier oui, condition, identification suffisante des objets saisis, condition remplie, possibilite pour l'huissier d'utiliser les indications de l'homme de metier comme base de ses constatations oui, plans, reportage photographique, grief non, preuve non rapportee, possibilite de contestation des declarations de l'homme de metier par tous moyens, application de la procedure de faux aux seules constatations personnelles de l'huissier, validite du proces verbal de saisie