Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure.
L3142-112 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 8 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 112 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 16 Article 18 A modifié les dispositions […] suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 Article 19 Sont abrogés, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : « Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : « Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ». […]
[…] — la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; […] 3. D'une part, aux termes de l'article 96 de loi du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : « Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ».
Hubert Haenel prie M. le secrétaire chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui confirmer que l'article 96 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative notamment à la prévention des risques majeurs, […] Réponse. - L'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 avait pour objet d'affirmer le principe selon lequel les opérations de sauvetage en montagne pouvaient, lorsqu'une action d'ensemble d'une certaine importance se révélait nécessaire, […]
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