Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : « La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1 er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5 e , […] 9 e et 10 e alinéas), 7 (2 e et 3 e alinéas), 8, 9, 10 et 12 » ; qu'au nombre des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 abrogées par la loi déférée figurent celles du paragraphe I de l'article 2 ; que l'objet de ce paragraphe est de subordonner la délivrance de plein droit de la carte de résident, […]
[…] Considérant, que d'une part, les dispositions codifiées au 4°de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 et de celles de l'article 17 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 ; que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et dans le dispositif de deux décisions n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 et n° 93-1025 DC du 13 août 1993, […]
Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : » La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, […] 9e et 10e alinéas), 7 (2e et 3e alinéas), 8, 9, 10 et 12 » ; qu'au nombre des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 abrogées par la loi déférée figurent celles du paragraphe I de l'article 2 ; que l'objet de ce paragraphe est de subordonner la délivrance de plein droit de la carte de résident, […]
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