Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 18/00672Confirmation
[…] Arrêt du Mardi 06 Avril 2021 […] Vu l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, […] Vu la loi numéro 86-18 du 6 janvier 1986,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion