Article 6 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

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Décision1

1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 18/00672Confirmation

[…] Arrêt du Mardi 06 Avril 2021 […] Vu l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, […] Vu la loi numéro 86-18 du 6 janvier 1986,

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