Article 30 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Les sociétés coopératives font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

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