Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Modifié par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977
Le régime des redevances prévu par les articles 20 et 21 ci-dessus est applicable aux titulaires de concessions et de permis d'exploitation délivrés sur les fonds de la mer territoriale et portant sur les substances visées à l'article 2 du code minier.