Article 23 bis de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Article 23 bis de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Entrée en vigueur le 12 mai 1977

Est créé par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977

Dans le cas des territoires d'outre-mer, les produits des redevances des articles 20 et 21 ci-dessus sont versés à ces territoires.

Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Est créé par :	Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977

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