Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 14
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2.
[…] n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M) Modifie Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M) Modifie Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (Ab) Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 33-1 (Ab) Modifie Loi n°71-1130 du 31 […] L312-2 (V) Modifie Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. […] L440-4 (V) Modifie Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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