Article L615-1 du Code minier (nouveau)
Article L611-23Article L615-2
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 3

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.779, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 615-1 du code minier et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-86.118, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 20

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Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-1 Code minier (nouveau)
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s'inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient … Lire la suite…

Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-1 Code minier (nouveau)
Amendement CS4720 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions s'inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de … Lire la suite…

Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-1 Code minier (nouveau)
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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