Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] - art. 24 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 29 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 (V) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M) Modifie Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - […]
Lire la suite…