Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue audit alinéa, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
[…] 1968 - art. 3 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 24 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 29 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 (V) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier […] XII. - A l'article 41 de la loi du 29 […]
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