Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle seront immédiatement applicables à la capacité des personnes protégées et à la gestion de leurs biens.
Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.
Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-12.769, Publié au bulletinRejet
[…] que toutes les formalites de publicite imposees par la legislation alors en vigueur, notamment la mention sur le registre special tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'interesse, ont ete effectuees; qu'en application de la disposition transitoire contenue a l'article 16, alinea 2, de la loi du 3 janvier 1968, entree en vigueur le 1er novembre 1968, […]
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