Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique |
Commentaires • 90
Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l'Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2]. À l'âge de dix-huit ans, chacun est capable d'exercer les droits dont il la jouissance [3]. C'est pourquoi, toute restriction apportée à l'exercice des droits dont chacun est titulaire dès sa majorité, doit rester exceptionnelle et strictement encadrée par la loi.
Décisions • 100
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1981, 79-13.931, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir rejete la demande de nullite de l'acte du 7 fevrier 1964 alors, selon le pourvoi, que l'insanite d'esprit qui, meme avant l'entree en vigueur de la loi du 3 janvier 1968, etait une cause de nullite des actes a titre onereux, ne s'entend pas uniquement de la demence mais comprend toutes les varietes d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence de la partie qui s'oblige aurait ete obnubilee ou sa faculte de discernement dereglee ; qu'ainsi la cour d'appel, […]
2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 janvier 2010, n° 08/01107
Infirmation —
[…] L'expertise effectuée par le D r B, en application de la loi du 3 Janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs, a conclu, le 7 Mai 2002, après examen de la majeure, que J A avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, et qu'elle devait donc être placée sous un régime de curatelle renforcée. L'expert a retenu comme motifs que l'intéressée présentait une altération partielle des fonctions supérieures (ERFC à 39/50), des troubles de la mémoire et de l'attention, des difficultés légères d'ordre praxique, un ralentissement idéomoteur et des troubles de la flexibilité mentale, le propos restant toutefois cohérent avec une communication facile.
3. CEDH, Commission (deuxième chambre), Y.L. c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 22136/93
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[…] l'aide juridictionnelle. L'expert déposa le 18 juillet 1991 un rapport concluant à la nécessité du maintien du requérant en régime de placement volontaire (devenu, depuis la loi du 27 juin 1990, hospitalisation à la demande d'un tiers). L'audience eut lieu le 30 janvier 1992. Par ordonnance du 20