Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique |
Commentaires • 160
Décisions • 99
—
[…] Dire et juger qu'il appartiendra à Madame I B de voir engager la responsabilité du juge des tutelles et par conséquent, l'état français, devant les juridictions administratives. Subsidiairement, si la présente juridiction ne devait pas débouter Madame B de ses demandes sur les opérations intervenues : Dire et juger que la loi applicable à l'espèce est la loi du 03/01/1968. Dire et juger que les opérations d'arbitrage constituent des actes de gestion, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, et notamment de l'arrêt du 15/12/2011 (2°chambre civile). Vu les dispositions de la loi du 03/01/1968 et de l'alinéa 2 de l'article 450 ancien du code civil :
Annulation —
[…] Considerant, d'autre part, que la loi du 24 decembre 1976 relative a l'organisation de mayotte a abroge par son article 15 les lois du 22 decembre 1961 et du 3 janvier 1968, supprimant ainsi la chambre des deputes des comores; que, des lors, les conclusions de la requete relatives aux operations electorales qui ont eu lieu dans cette ile pour le renouvellement des membres de ladite chambre des deputes sont devenues sans objet;
Infirmation —
[…] Le législateur a en effet, et en particulier avec la réforme du 5 mars 2007 assoupli la possibilité de consentir des donations pour la personne vulnérable alors que sous l'empire de la loi du 3 janvier 1968, elles ne pouvaient être consenties qu'après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille mais au seul profit des descendants en avancement de parts successorales.
Document parlementaire • 0
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