Ne peut être rejeté le recours formé par un marchand forain contre sa radiation de la liste électorale d'une commune sans que soit recherché s'il résultait du rattachement, prévu par les articles 2, 7, 9 et 10 de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969, de ce marchand à d'autres communes que celle où il avait été inscrit, la preuve qu'il avait renoncé à son domicile dans cette commune où il aurait acquis des droits électoraux. […] Vu les articles 2, 7, 9 et 10 de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969, relative a l'exercice des activites ambulantes et aux personnes circulant en france sans domicile ni residence fixe, ensemble l'article l. 11 du code electoral ;

[…] Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8 e chambre ;